Les DSP sous les feux de la rampe

Info du jour
  • 04/11/2008

Conditions d’appréciation des offres, conditions d’organisation des visites lors de la procédure de passation, conditions pour participer à la phase de négociation, conditions de renonciation à une concession : autant de sujets relatifs aux délégations de service public sur lesquels le Conseil d’Etat a été récemment amené à se prononcer ou est en train de le faire.

Le 8 décembre 2006, le tribunal administratif compétent pour Mayotte a annulé, à la demande de la société Veolia Eau, une procédure de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable. Le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) avait organisé, en vue du renouvellement de la DSP, une visite groupée à l’intention des entreprises candidates. Parmi elles, le titulaire du précédent contrat d’affermage. Avait-il le doit de le faire ? Oui. Le Conse

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.