Renseignements demandés aux candidats : pas d’incompatibilité entre les droits français et communautaire

Info du jour
  • 12/11/2008

Dans une décision du 5 novembre, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats était bien compatible avec la directive européenne 2004/18 sur les marchés publics.

Comment les candidats à un marché public peuvent-ils justifier de leurs capacités techniques ? Soit par des certificats des livraisons et services effectuées au cours des trois dernières années émis ou contresignés par le destinataire, soit par des simples déclarations de l’opérateur économique. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 5 novembre à propos d’un litige de marché de mobilier urbain opposant la commune de Saint-Nazaire et sa communauté d’agglomér

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