
AAPC : n’oubliez pas les marchés complémentaires !
L’article 35 II 4° du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de passer, via la procédure négociée, des commandes complémentaires au marché initial en s’exonérant des règles de publicité et de mise en concurrence. Voici quelques conseils pour mener à bien ce type de marché.

Quelles sont les conditions de recours aux marchés complémentaires de fournitures ? Prévus à l’article 35 II 4°(1), les marchés complémentaires permettent au travers de la procédure négociée de déroger à la sacro-sainte règle de la publicité et de la mise en concurrence. Mathieu Loriou, responsable du service marchés publics de la ville de La Rochelle précise « qu'il s'agit de compléter le marché en dehors de son périmètre initial, d’en assurer la continuité technique et financière ». La personn

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
Les plus lus
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Interview] Luc Brunet : «Poursuites et condamnations des gestionnaires publics ? Un nouveau record à venir !»
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Accord-cadre à bons de commande : une souplesse dont il faut veiller à ne pas abuser !
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25 06h07
- Mathieu Laugier