La notion de risque au cœur de la définition de la DSP

Info du jour
  • 18/11/2008

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 novembre (1), précise que la prise en charge, par une collectivité publique, d’une part de la rémunération du cocontractant et le versement d’une subvention pour compenser une partie du déficit d’exploitation ne font pas obstacle à la qualification du contrat en délégation de service public.

Un contrat de transports de voyageurs passé par le département de la Vendée a été successivement qualifié de marché public par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, puis de délégation de service public par le Conseil d’Etat. La part de risque prise par le délégataire a été au cœur de tous les débats. Les juges du fond considéraient qu’il n’y en avait pas ou peu, contrairement à ce qu’estime la Haute juridiction. La délégation de service public en question portait sur l’exp

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