Un contrat de transports de voyageurs passé par le département de la Vendée a été successivement qualifié de marché public par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, puis de délégation de service public par le Conseil d’Etat. La part de risque prise par le délégataire a été au cœur de tous les débats. Les juges du fond considéraient qu’il n’y en avait pas ou peu, contrairement à ce qu’estime la Haute juridiction. La délégation de service public en question portait sur l’exp