
La notion de risque au cœur de la définition de la DSP
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 novembre (1), précise que la prise en charge, par une collectivité publique, d’une part de la rémunération du cocontractant et le versement d’une subvention pour compenser une partie du déficit d’exploitation ne font pas obstacle à la qualification du contrat en délégation de service public.

Un contrat de transports de voyageurs passé par le département de la Vendée a été successivement qualifié de marché public par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, puis de délégation de service public par le Conseil d’Etat. La part de risque prise par le délégataire a été au cœur de tous les débats. Les juges du fond considéraient qu’il n’y en avait pas ou peu, contrairement à ce qu’estime la Haute juridiction. La délégation de service public en question portait sur l’exp

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
Les plus lus
[Tribune] Accords-cadres multi-attributaires : la répartition des commandes en question
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Pierre-Ange Zalcberg
Hiérarchisation des critères en contrat de la commande publique : une liberté parsemée de contraintes
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
[Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06