Travaux sans marchés : l’Etat condamné

Info du jour
  • 21/11/2008

Dans un arrêt du 17 novembre, le Conseil d’Etat reconnaît le droit au paiement de travaux réalisés sur fond de lettres d’intention de commande et attribue des dommages et intérêts pour « mauvais vouloir manifeste » de l’administration de régler les sommes dues.

En matière de commande publique, l’Etat n’est pas toujours des plus exemplaires. D’avril 1993 à octobre 1994, il a fait effectuer par une entreprise un certain nombre des travaux de remise en état et d’entretien d’installations électriques dans divers bâtiments de l’armée française à Djibouti. Mais sans passer de marchés… Sans surprise, le Conseil d’Etat vient de condamner cette pratique dans un arrêt rendu le 17 novembre (1). A la suite de dégâts occasionnés par des inondations, l’Etat a utilis

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