
DCE : une erreur n'est pas forcément synonyme de préjudice
Une personne publique, qui, par inadvertance, met en ligne sur sa plateforme de dématérialisation, les documents d’analyse des offres, commet une erreur qui, si elle vicie la procédure, ne lèse pas l’entreprise requérante qui a été la seule à les télécharger. C’est ce qui ressort d’une ordonnance que vient de rendre le TA de Versailles dans le sillage de l'arrêt SMIRGEOMES.

La négligence de la personne publique ne profite pas toujours les entreprises candidates à un marché public. C’est ce que pourrait penser la société Nexter Munitions à la suite de l’ordonnance rendue par le TA de Versailles le 20 novembre 2008. En effet, le juge du référé précontractuel estime que l’erreur commise par la personne publique, si elle a vicié la procédure, n’est pas susceptible d’avoir lésée la société requérante. Pour comprendre la solution du magistrat, il faut revenir sur les fai

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot