Matériel défectueux : réclamer dans les règles sinon payer

Info du jour
  • 08/12/2008

Le bien acheté, quoique défectueux, doit être payé si l'acheteur n'a pas respecté les règles en cas de différend avec son fournisseur. C'est la morale de la mésaventure arrivée au CHR d'Annecy.

Il y a des repas qui restent sur l’estomac. En particulier quand l’assiette est vide et la note salée. La décision du Conseil d’Etat du 24 novembre doit laisser ce sentiment amer au centre hospitalier de la région d’Annecy. La Haute juridiction a en effet confirmé sa condamnation à payer du matériel de distribution de repas défectueux à un ancien fournisseur. Peu importe que l’hôpital n’ait pas utilisé ce matériel et s’en soit débarrassé. Mécontent de la livraison, le CHR avait résilié le contra

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