DSP de portée européenne : une publication au JOUE obligatoire ?

Info du jour
  • 23/12/2008

Dans une ordonnance rendue début décembre 2008, le TA de Bordeaux a annulé la procédure de DSP lancée par la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), au motif que le choix de la publication spécialisée n’était pas opportun compte tenu du montant de la DSP. Pour bien faire, la CUB aurait du ajouter d’autres supports de publicité tel que le JOUE ou un titre économique d’audience internationale. La solution retenue par le juge laisse les spécialistes dubitatifs.

En matière de délégation de service public, l’obligation de publicité prévue à l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est satisfaite par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné (article R.1411-1 du CGCT). Pour la nouvelle délégation de services publics (DSP) des transports des personnes sur son territoire, d’un montant prévisionnel de 750 millio

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