
Le Conseil d’Etat pose des limites aux recours des tiers
La Haute juridiction administrative a refusé à des tiers à un contrat la possibilité de former un recours contre un acte non détachable.

Le Conseil d’Etat a fermé la porte à une nouvelle voie de recours contre les contrats administratifs pour les tiers. Dans une décision du 17 décembre, il a rejeté le pourvoi d’une association et de deux particuliers contre une délégation de service public (portant sur la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Le contentieux présentait un « cas de figure encore inédit » depuis la jurisprudence Tropic, selon le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, amené à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Les plus lus
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07