Pénalités de retard applicables après résiliation d’un contrat

Info du jour
  • 07/01/2009

La rupture du lien entre les cocontractants ne supprime pas tout effet juridique d’une convention à laquelle il a été mis un terme. Mais encore faut-il que la mise en demeure préalable à l’application de la sanction soit régulière.

Dans une décision du 17 décembre, le Conseil d’Etat rappelle que les pénalités de retard peuvent s’appliquer après l’expiration d’un contrat. Le syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement de Superbagnères (Haute-Garonne) a résilié le 7 avril 2000 une convention de régie intéressée de trois ans relative à l’exploitation d’un grand hôtel situé sur son territoire. Puis, suite à un litige, a appliqué des pénalités de retard et émis un commandement de payer à son ancien cocontractant, le 30 n

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