L’indemnité de dédit : un mécanisme oublié

Info du jour
  • 22/01/2009

Faisant partie de la catégorie des marchés fractionnés, le marché à tranches conditionnelles peut prévoir en cas de non affermissement d’une tranche, une indemnité dite « indemnité de dédit ». Cette compensation doit figurer expressément dans le marché, à défaut de quoi le titulaire ne peut pas y prétendre. Peu d’entreprises doivent en bénéficier puisque les personnes publiques ne semblent pas la prévoir.

L’indemnité de dédit, kezako ? Pour en avoir une définition, il faut se reporter à l’article 72 du code des marchés publics. Cet article relatif aux marchés à tranches conditionnelles prévoit que si une tranche n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier d’une indemnité de dédit. Toutefois, pour en bénéficier, il faut que le marché envisage expressément cette indemnité. Une circulaire du 5 août 1993, modifiée par la circulaire du 24 janvier 2000 aujourd’hui abrogée, prévoyait que « le monta

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