
Tous les marchés soumis aux grands principes de la commande publique
Dans une décision du 30 janvier, le Conseil d’Etat pose le principe de la soumission de l’ensemble des procédures du code des marchés publics à son article 1er, quelques soient leurs spécificités. Et rappelle celui de la nécessaire information des candidats sur les modalités d’attribution du marché.

Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Les acheteurs publics connaissaient déjà la devise de la république « marchés publics », mais le Conseil d’Etat a pris la peine de la rappeler dans une décision prise par la formation solennelle du contentieux le 30 janvier. Au cas où… Il a aussi prévenu de la nécessaire information des candidats sur les critères d’attribution, dès l’engagement de la procédure. En 2002, l’Agence nationale pour l’emploi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/03/25 06h03
- Jérôme Michon