Le Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités publiques de s’intéresser au respect, par les entreprises, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lorsqu’elles dressent la liste des candidats admis à présenter une offre (art. L1411-1). Dans un arrêt du 4 février 2009 (1), le Conseil d’Etat va plus loin en appliquant le principe à une phase ultérieure de la procédure. « Les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public