Les personnes publiques candidates à un marché sont-elles circonscrites à leur périmètre géographique ?

Info du jour
  • 16/02/2009

Dans une ordonnance rendue fin décembre, le TA de Lille a sanctionné le marché lancé par les départements du Nord et du Pas-de-Calais au motif que la candidature du laboratoire départemental de l’Aisne aurait dû être écartée.  L'organisme ne justifiait pas d’un intérêt public local à réaliser les prestations sur le territoire des deux départements.

Un laboratoire d’analyse et de recherche départemental peut-il candidater à un marché lancé par un autre département ? « Non », a répondu le juge lillois dans une ordonnance rendue le 31 décembre 2008. Saisi par l’Institut Pasteur de Lille, qui contestait l’attribution de trois lots au laboratoire départemental d’analyse et de recherche du département de l’Aisne, le TA a considéré que le laboratoire ne justifiait pas d’un d’intérêt public local à réaliser des prestations d’analyse des eaux sur l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.