Délai global de paiement : une seule suspension autorisée pour l’ordonnateur

Info du jour
  • 25/02/2009

Le délai global de paiement peut-il être suspendu ? Oui, selon le décret du 21 février 2002 qui prévoit dans son article 2 que la suspension peut intervenir, autant du côté de l’ordonnateur, que du côté de l'agent comptable, dans certaines conditions. Le point sur la question.

Peut-on suspendre le délai global de paiement dans les marchés publics et dans quelles conditions ? Pour rappel, ce délai, qui ne peut désormais excéder 30 jours pour l’Etat, 40 jours pour les collectivités territoriales et 50 jours pour les établissements publics de santé (article 98 du CMP modifié par le décret du 19 décembre 2008), court à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante. Il peut être suspendu une seule fois par l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.