Contrats de partenariat : le dispositif est quasi-complet

Info du jour
  • 05/03/2009

Tout vient à point à qui sait attendre. Trois des quatre décrets d’application de la loi sur les contrats de partenariat, portant sur la passation et le compte-rendu d’exécution de ces contrats, ainsi que l’arrêté détaillant la méthodologie à suivre pour l’évaluation préalable, sont sortis au JO.

Trois décrets et un arrêté d’application relatifs à la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat (1) sont sortis au JO du 4 mars. Attendus depuis plusieurs mois, ces textes complètent quasiment le dispositif législatif. Seul manque à l’appel le décret relatif à la taxe locale d’équipement, qui harmonisera sur le plan réglementaire les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres outils de la commande publique. Mais selon François Bergère

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