La clarification du régime des avenants constitue-t-elle une avancée ?

Info du jour
  • 11/03/2009

La nouvelle rédaction de l’article 20 du code souligne qu’un avenant peut être passé sans limitation de montant en cas de sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties. Quel est l’apport de cette précision ? Les avis sont partagés sur la question.

 Dans le cadre de notre saga sur les modifications introduites par les trois décrets de décembre 2008 qui ont réformé le code des marchés publics, nous nous penchons aujourd’hui sur la nouvelle rédaction de l’article 20 relatif aux avenants. Désormais, en effet, le code des marchés publics indique expressément qu’un avenant peut être passé sans limitation de montant, en cas de sujétion technique imprévue ne dépendant pas des parties concernées. Il précise par ailleurs que « Dans tous les autres

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