Attention au non respect de l’injonction de ne pas signer le marché

Info du jour
  • 12/03/2009

Dans une décision rendue début mars, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance de référé suspension du TA de Marseille déposée en parallèle d’un recours Tropic et suspend par la même occasion l’exécution du marché. Il considère en effet que la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l’injonction du juge de surseoir à la signature caractérise la situation d’urgence requise par les dispositions de l’article L.521-1 du CJA.

« C’est un épilogue brutal, mais somme toute logique », a déclaré Renaud de Laubier, directeur du contentieux de l’AP-HM, à propos de l’affaire opposant la société Biomérieux à l’AP-HM. Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 6 mars 2009 annule l’ordonnance du TA de Marseille du 23 décembre 2008 aux motifs « qu’en jugeant que « les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une situation d’urgence » sans prendre en compte la méconnaissanc

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