Les modalités d’application des critères de choix des offres n’ont pas à être communiquées aux candidats

Info du jour
  • 02/04/2009

Le TA de Marseille a jugé début mars qu’une personne publique ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n’indiquant pas la méthode d’appréciation des offres retenue pour l’application des critères, dès lors qu’ils avaient été porté à la connaissance des candidats ainsi que leur pondération dans les documents de la consultation.

Dans une ordonnance rendue le 2 mars 2009, le TA de Marseille a jugé que les modalités d’application des critères d’appréciation des offres n’ont pas à être portées à la connaissance des candidats. Obtenir l’annulation des procédures de marchés risque de devenir mission impossible pour les candidats tant le juge du référé précontractuel se montre sévère. En l’espèce, la personne publique s’était contentée de mentionner dans son avis d’appel public à la concurrence (AAPC) deux critères : le critè

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