Manquements à l’article 83 et poids des sous-critères

Info du jour
  • 08/04/2009

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un manquement à l’article 83 du code devait léser l’entreprise requérante pour pouvoir conduire à l’annulation d’une procédure. Dans le même arrêt, il rappelle également qu’un sous-critère important doit être indiqué dans les documents de la consultation.

Depuis la jurisprudence Smirgeomes, le juge doit s’astreindre à vérifier si une entreprise a été lésée ou est susceptible de l’être par tout manquement aux règles de passation d’un marché public. L’article 83 du code qui impose à l’administration de communiquer à un candidat les motifs de rejet de son offre dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande n’y échappe pas. Bien que relatif à une phase a priori sans incidence sur la passation et le choix de l’offre ret

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