Sociétés publiques locales : c'est bien parti

Info du jour
  • 28/05/2009

La commission des lois de la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi sur les sociétés publiques locales. Déposé par Daniel Raoul (PS), sénateur du Maine-et-Loire, le texte vise à créer des sociétés anonymes au capital 100% public qui répondent aux critères « in house ».

C’est bien parti pour les sociétés publiques locales (SPL). La commission des lois du Sénat a adopté, le 20 mai dernier, la proposition de loi qui vise à créer ces sociétés anonymes composées uniquement de personnes publiques : les collectivités territoriales et leurs groupements (1). Déposé par Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire, et les membres du groupe socialiste, le texte, s’il est voté, permettrait d’installer dans le paysage législatif français un nouvel outil qui autoriserait les él

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