Restauration : la frontière entre marché et DSP

Info du jour
  • 17/06/2009

Pouvoir réajuster un prix en fonction du nombre de repas effectivement servis ne suffit pas pour qualifier un service de restauration de délégation de service public. En l’absence de tout risque d’exploitation, le contrat reste un marché public.

L’un des éléments déterminant dans la définition d’une délégation de service public réside dans l’existence d’un risque « réel » d’exploitation. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 5 juin (1) à propos d’un litige relatif à un service de restauration scolaire et municipal. Le contrat, signé par la commune de Draveil (Essonne) en 1990 pour cinq ans et prolongé par avenant en 1993 pour une durée de quinze ans, portait sur la fourniture de 303 000 repas par an. Il était conve

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