CAA Nancy : le DGD n’empêche pas la responsabilité contractuelle

Info du jour
  • 30/06/2009
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L’intervention d’un décompte général et définitif exclut-il la recherche de la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne les désordres liés à l’état de l’ouvrage achevé ? « Non, seule la réception sans réserve y fait obstacle » répond la CAA de Nancy dans une décision rendue fin mai 2009.

Le volet relatif à l’exécution des marchés publics de travaux est bien souvent relégué au second plan de l’actualité des marchés publics. Pour autant, il donne lieu à de nombreuses questions, comme celle de l’articulation entre la réception de l’ouvrage et le décompte général définitif. L’article 1792-6 al.1 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, elle ne peut pas être prononcée tant que l’ou

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