Niveaux minimaux : jusqu&amp;#039;à quel point sont-ils facultatifs ?

Niveaux minimaux : jusqu'à quel point sont-ils facultatifs ?

Info du jour

 03/07/2009

Le TA de Melun a rendu, début juin, une ordonnance pour le moins étonnante : parce que facultatifs, les niveaux minimaux de capacité ne sont finalement pas obligatoirement applicables par la personne publique qui décide de les fixer. Plus fort encore, le juge considère que des critères, non mentionnés dans les documents de la consultation mais dans le courrier de rejet des offres, ne sont pas des critères nouveaux car liés à l’objet du marché. Marie Lhéritier et Clémence Cordier, toutes deux avocates au Cabinet Yves-René Guillou avocats, nous donnent leur sentiment sur cette décision plutôt bancale.

L’annonce de niveaux minimaux de capacités implique-t-elle l’obligation de les mentionner dans les documents de la consultation et de les appliquer ? Le TA de Melun, dans une décision rendue le 8 juin 2009, a adopté une position pour le moins surprenante et critiquable à plusieurs égards. En effet, il a jugé que « le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de fixer des niveaux de capacité ; que, par suite, la circonstance que à l’article 7.1 du règlement de la consultation, la commune ait annoncé