Les collectivités publiques, des justiciables comme les autres

Info du jour
  • 31/07/2009

Le 17 juillet, le Conseil d’Etat a accepté de condamner l’Etat à indemniser la ville de Brest en raison des délais de jugement trop longs qu’elle a subis pour le règlement d’un litige concernant un marché public de travaux.

« Les justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable », a rappelé la juridiction suprême dans son arrêt du 17 juillet (1). Si ce droit a été méconnu, ils « peuvent obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ». Qu’est-ce qu’un délai raisonnable, comment l’apprécier et à qui s’appli

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