Conseil d’Etat : les décisions de l’été

Info du jour
  • 04/09/2009

Pendant les vacances estivales, la haute juridiction a rendu une série de décisions concernant la passation des marchés, les DSP ou encore les recours devant le juge administratif. Petite revue de détail.

Le 11 août (1), les juges suprêmes ont annulé la procédure de passation d’un marché de services de télécommunication lancé en groupement de commandes à Nantes pour méconnaissance de l’article 10 du code. Selon eux, le recours au marché global n’était pas justifié. L’économie financière réalisée ne représentait que 2% du budget alloué au lot litigieux et les prestations regroupées étaient différentes d’un point de vue technique. Ce choix a lésé un candidat au marché (nous reviendrons sur cette af

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