Avis d’attribution et publicité appropriée : le renvoi à une clause du CCP suffit-il ?

Info du jour
  • 21/09/2009

Le TA de Toulon vient de juger que le renvoi de l’avis d’attribution à une disposition du cahier des clauses particulières (CCP) suffit à caractériser l’existence d’une mesure de publicité appropriée dans le cadre d’un recours TROPIC. La question de savoir si l'avis d'attribution est une mesure de publicité appropriée semble trouver un début de réponse avec cette ordonnance. Trois avocats livrent leur point de vue.

L’avis d’attribution comme mesure de publicité appropriée ? Cette question qui s’était posée suite à la décision du Conseil d’Etat Société TROPIC travaux signalisation (1), trouve peut-être un début de réponse avec l’ordonnance rendue par le TA de Toulon le 15 septembre 2009. Le juge considère que le fait, pour l’avis d’attribution, de renvoyer aux dispositions du CCP - dispositions qui indiquent notamment les voies et délais de recours, les coordonnées de la juridiction territorialement compéte

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet