
Circulaire du 7/9/2009 : un second souffle pour les transactions ?
Suite à la publication de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (1), Daniel Chabanol, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon et Conseiller d’Etat honoraire, nous livre ses impressions.


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