La garantie décennale commence à courir à partir de la date de levée des réserves

Info du jour
  • 15/10/2009
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Pour faire jouer la garantie décennale, mieux vaut ne pas manquer sa cible au départ de la procédure. Sans quoi, la personne publique risque la prescription.

Lors des réceptions d’ouvrage, les acheteurs devront dorénavant se montrer prudents. Le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 7 octobre (1), que c’est à partir de la date de levée des réserves que commence à courir le délai d’action décennale. Une action en justice n’interrompt pas forcément cette période lors de laquelle la responsabilité des constructeurs peut être engagée à la demande du maître d’ouvrage. Explications. Pour réaliser son centre d’hébergement et de loisirs à Lacanau,

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