Critères de jugement des offres : n’oubliez pas les éléments d’appréciation !

Info du jour
  • 22/10/2009

Le TA de Nîmes, dans un jugement rendu début octobre dans le cadre d’un recours TROPIC, vient de sanctionner une procédure de passation en raison de l’insuffisance de précision sur les éléments d’appréciation des critères de choix. Si la solution retenue satisfait l’avocat marseillais Eric Lanzarone, il conteste en revanche la position du juge sur la recevabilité de la requête.

Dans la décision, le juge a conditionné la recevabilité de la requête à la seule qualité de candidat évincé, sans rechercher si les manquements invoqués ont lésé l’entreprise requérante. Eric Lanzaronne, avocat au barreau de Marseille, conteste tout d’abord cette interprétation du recours TROPIC : « Le recours TROPIC est un recours subjectif car de plein contentieux. Comme pour le référé précontractuel, l’entreprise doit démontrer qu’elle a été lésée par le manquement invoqué. On ne peut pas se

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