Référé suspension : la signature prématurée du marché n’est pas synonyme d’urgence

Info du jour
  • 17/11/2009
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Bien étrange ordonnance que celle rendue par le TA de Rennes début octobre. Saisi d’un référé suspension dans le cadre d’un recours Tropic, il a jugé que la signature du marché avant l’expiration du délai de 10 jours n’était pas suffisante pour caractériser une situation d’urgence. Décryptage…

La signature du marché avant l’expiration du délai de 10 jours défini par l’article 80 du CMP ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence. Le TA de Rennes a rejeté pour ce motif une demande de suspension présentée par deux sociétés dans le cadre d’un recours Tropic. Evincées le 30 juin 2009 d’un marché portant sur la fourniture et la pose de conteneurs enterrés pour la collecte sélective des ordures ménagères sur le patrimoine d’un OPH breton, les deux sociétés ont saisi le juge du réfé

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