Tropic : les concurrents évincés, rien que les concurrents évincés !

Info du jour
  • 25/11/2009

Dans une récente décision relative au marché de prestations fournies dans les centres de rétention administrative, le Conseil d’Etat a exclu le recours d’associations qui auraient pu être candidates mais qui n’avaient pas concouru et celui d’un candidat ayant remporté trois lots. 

 « Seul un concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat… ». Dans sa décision (1) du 16 novembre, la haute juridiction administrative a remis la jurisprudence Tropic à l’ordre du jour pour évincer à son tour trois associations qui contestaient l’attribution du marché lancé le 18 décembre 2008 par le ministère de l’immigration. L’association des avocats pour la défense

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