Smirgeomes et les secrets

Info du jour
  • 27/11/2009
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La révélation d’informations confidentielles avant la signature d’un marché peut faire bon ménage avec une concurrence loyale. Le 16 novembre, le Conseil d’Etat a validé une procédure d’une région qui avait ainsi transmis le rapport d’analyse des offres à plusieurs entreprises candidates pour répondre aux prescriptions de l’article 83 du code.

Tout est question de stade. La communication d’informations confidentielles susceptibles de nuire à une concurrence loyale au sens de l’article 80 du CMP ne méconnaît pas nécessairement les règles de passation des marchés. Le juge regarde avant tout à quel stade de la procédure le fait est survenu. Le conseil régional de la Réunion vient de bénéficier à ce titre de la souplesse de la jurisprudence Smirgeomes. En 2007, il avait lancé un appel d’offres ouvert pour la réalisation d’ouvrages souterr

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