Le décret apporte également des précisions sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation. Un article 40-1 est inséré après l’article 40 du code des marchés publics. Ce nouvel article précise que le pouvoir adjudicateur publie au JOUE un avis relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d’obligation de publicité par l’effet des dispositions du présent code ou passé en application de l’article 28. Les questions concernant cette nouvelle disposition fusent