Code des marchés et protection des secrets

Info du jour
  • 14/12/2009

Le droit à l’information connaît des limites liées à la préservation des secrets. La protection vaut tant à l’égard des opérateurs privés que de l’administration contractante. Frédéric Lombard, maître de conférences à l’université Paul Cézanne, a fait récemment le point sur la question.

A l’occasion d’une journée consacrée à « la commande publique à l’information » qui a eu lieu le 27 novembre dernier à la maison de l’avocat de Marseille, Frédéric Lombard, maître de conférences à l’université Paul Cézanne, a évoqué la question du domaine des secrets protégés. « Ce thème a fait l’objet d’une actualité récente. En effet, le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 6 mars 2009 a admis la possibilité pour une collectivité de demander à un avocat ses références nominatives sous ce

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