L’Europe enterre le marché de définition

Info du jour
  • 15/12/2009

Le marché de définition n’est plus. La Cour de justice européenne a jugé que cette procédure franco-française n’est pas compatible avec la directive 2004/18 sur les procédures de passation des marchés publics.

C’en est théoriquement fini du marché de définition. Dans un arrêt rendu le 10 décembre dernier, la Cour de justice de l’union européenne (nouveau nom attribué à la CJCE depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009) a confirmé que le marché de définition n’est pas compatible avec la directive 2004/18 : « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics, adopté par le décret du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet