Attribuer n’est pas conclure
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a considéré qu’un pouvoir adjudicateur pouvait changer d’avis au cours d’une consultation sur la façon d’envisager une construction. Il peut arrêter une procédure de passation de marché de travaux, quand bien même il aurait déjà attribué certains lots. Seules conditions : il ne doit avoir pris aucun engagement sur la date de démarrage du chantier, ni signé aucun marché.
Petit miracle pour l’OPAC des Hautes-Pyrénées. L’office, qui avait déclaré sans suite une procédure déjà attribuée, a été récemment blanchi de toute faute par le Conseil d’Etat (1). Pour la construction d’une série de logements locatifs, l’OPAC avait lancé une consultation allotie en 2001. Par un courrier daté du 2 août de cette année-là, il informait la société Estradera que son offre avait été retenue pour le lot n°8 (plomberie sanitaire VMC). Mais alors que les travaux auraient dû démarrer à
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04