Attribuer n’est pas conclure

Info du jour
  • 12/01/2010

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a considéré qu’un pouvoir adjudicateur pouvait changer d’avis au cours d’une consultation sur la façon d’envisager une construction. Il peut arrêter une procédure de passation de marché de travaux, quand bien même il aurait déjà attribué certains lots. Seules conditions : il ne doit avoir pris aucun engagement sur la date de démarrage du chantier, ni signé aucun marché.

Petit miracle pour l’OPAC des Hautes-Pyrénées. L’office, qui avait déclaré sans suite une procédure déjà attribuée, a été récemment blanchi de toute faute par le Conseil d’Etat (1). Pour la construction d’une série de logements locatifs, l’OPAC avait lancé une consultation allotie en 2001. Par un courrier daté du 2 août de cette année-là, il informait la société Estradera que son offre avait été retenue pour le lot n°8 (plomberie sanitaire VMC). Mais alors que les travaux auraient dû démarrer à

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