Pas de recours en excès de pouvoir avant la signature du marché

Info du jour
  • 01/02/2010

Le TA de Toulon a récemment jugé qu’un recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du marché avant sa signature est irrecevable. Pour le juge, c’est le recours Tropic qui aurait du être utilisé. Avec cette ordonnance se pose la question de savoir ce que l’on doit entendre par conclusion du contrat, car le TA considère que celle-ci démarre à la date de notification des candidats évincés.

  C’est une affaire relativement inédite à propos de laquelle le tribunal administratif de Toulon a eu à statuer. Au mois de novembre dernier, la Société Travaux Construction Matériaux (STCM), évincée d’un marché de travaux concernant le quartier nord de Port Fréjus, d’un montant de plus de 11 millions d’euros, a attaqué la décision d’attribution de la CAO de la commune varoise, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir assorti d’une demande de référé suspension. Point remarquable, le recou

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