Offre irrégulière : le ministère de la Justice appelé à revoir sa copie

Info du jour
  • 22/02/2010

Une personne publique qui autorise les prestations à titre gracieux peut-elle considérer comme irrégulière une offre qui chiffre ces mêmes prestations à un faible montant ? Le TA de Paris rappelle ce qu’il faut entendre par offre irrégulière au sens des dispositions de l’article 35 du CMP. Retour sur la solution avec Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris.

Une collectivité qui autorise les candidats à chiffrer certaines prestations à zéro euro dans le BPU, peut-elle rejeter comme irrégulière une offre qui pour ces mêmes prestations indique un faible montant ? Dans une ordonnance rendue le 27 janvier 2010, le TA de Paris a considéré que le ministère de la Justice et des Libertés avait jugé l’offre de la société TRSB SAS irrégulière sur un motif erroné et qu’il y avait donc lieu d’annuler la décision écartant son offre. « Les documents de la consult

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