Le référé contractuel s’applique aux MAPA

Info du jour
  • 01/03/2010

Le référé contractuel s’applique-t-il aux MAPA ? Oui, répondent trois avocats qui se sont penchés sur la question à la demande de la rédaction. Pour se prémunir contre ce nouveau recours, les personnes publiques doivent publier un avis d’intention de conclure le MAPA en question et respecter un délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion dudit contrat.

La publication de l’ordonnance du 7 mai 2009 et du décret d’application du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique n’ont pas répondu à toutes les interrogations que se posent les praticiens à propos du référé contractuel. Il faut dire que la rédaction de ces deux textes est relativement complexe et prête le flanc à diverses interprétations. Il en est ainsi de l’application ou non de ce nouveau recours aux MAPA. La question de savoir si le

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