
Excès de pouvoir : l’intérêt à agir d'un ancien élu
Dans un jugement rendu début décembre 2009, le TA de Nîmes s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’un conseiller municipal qui avait perdu son siège au moment de la requête et sur l’exception tirée de l’article R.421-3 du CJA en matière de délai de recours. Il a également rappelé que le droit à l’information des élus était un droit fondamental. Maître Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, nous explique les solutions retenues.


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