Prestations intellectuelles : pas de mémoire de réclamation, pas de juge !

Info du jour
  • 22/03/2010

Quel que soit le CCAG utilisé, Travaux ou PI, le processus de règlement des litiges reste le même. Un maître d’œuvre qui n’est pas d’accord avec le décompte d’un marché dont il est titulaire doit, avant toute saisine du juge, envoyer un mémoire de réclamation à la personne publique.

Un sou est un sou, même en matière d’édifice religieux. La commune d’Algolsheim (1083 habitants, Haut-Rhin) ne voulait pas en démordre vis-à-vis de son maître d’œuvre pour la rénovation de son église protestante. De modifications en modifications du projet, la facture du marché de travaux s’est alourdie. Mais le maître d’œuvre, lui, était payé au forfait. En d’autres termes, pas question de lui régler des honoraires supplémentaires du fait de travaux non prévus au départ. Le Conseil d’Etat vient

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