Objet du marché, limitation de la concurrence et justifications

Info du jour
  • 12/04/2010
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Le Conseil d’Etat vient de valider une procédure de passation d’un marché relatif à l’exploitation et à la gestion de déchetteries au nom de la continuité du service public et des spécificités techniques des bennes utilisées. Initialement, la consultation avait été annulée en référé pour cause d’exigences ayant eu pour effet de restreindre le nombre de candidats potentiels.

Demander la fourniture de 55 bennes neuves d’une couleur déterminée, entièrement dédiées à la collecte de déchets sur cinq sites, alors que les emplacements réservés à cet effet ne peuvent en accueillir que 38, peut très bien répondre à l’objet d’un marché d’exploitation et de gestion de déchetteries. Les juges administratifs suprêmes ont constaté, dans leur décision du 31 mars 2010, que les arguments apportés par le syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon (24 communes et 3 communautés

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