Dématérialisation : l’accusé réception est un élément essentiel

Info du jour
  • 03/05/2010

Le TA de Toulouse a récemment sanctionné le département de la Haute-Garonne pour ne pas avoir notamment  apporté la preuve que le courriel informant de l’existence d’un additif au règlement de la consultation, avait été envoyé et reçu par l’entreprise requérante. Retour sur la solution retenue.

Demander un accusé de réception permettant de vérifier que les entreprises ont bien pris connaissance des éléments nouveaux des documents de la consultation est un élément essentiel d’une procédure de marché public. Le département de la Haute-Garonne l’a appris à l’occasion d’un contentieux qui a aboutit à l’annulation de la procédure de passation du macro-lot n°4 du marché d’aménagement des locaux de la maison des adolescents de Toulouse. En l’espèce, un additif au DCE avait été mis en ligne su

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