Concilier droit des marchés et droit de la concurrence, plus facile à dire qu’à faire

Info du jour
  • 12/05/2010

Les Entretiens du Conseil d’Etat du 7 mai 2010 ont abordé l’articulation entre le droit de la commande publique et le droit de la concurrence. Les acheteurs publics, s’ils ont intérêt à ce qu’une bonne concurrence existe, n’ont pas un rôle de protection du fonctionnement du marché. Le contrôle par la personne publique a des limites, admet bien volontiers Catherine Bergeal.

La commande publique est un « levier ». Pour le secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, aux PME et au tourisme, Hervé Novelli, elle permet de diffuser auprès des acheteurs publics « les impératifs d’une bonne concurrence » par l’intermédiaire de la production des règles (liberté et égalité d’accès des candidats). Le rôle de l’acheteur est d’ « assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics en retenant l’offre économiquement la plus avantageuse », p

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