La mutualisation des services sans mise en concurrence en préparation

Info du jour
  • 09/06/2010

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a prévu, dans son article 34 bis A, d’autoriser la mutualisation des services entre communes membres et EPCI par simple convention. Le dispositif, s’il est voté en deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée, conduira à modifier la partie législative du CGCT.

 Il y avait fort à parier que, un jour ou l’autre, les parlementaires français reprendraient à leur compte la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 9 juin 2009 (1), laquelle a jugé que la fourniture de services entre collectivités, sur une simple base contractuelle et dans une optique de mutualisation de moyens, n’impose pas l’organisation d’une consultation conforme aux règles de la commande publique. Moins d’un an après la publication de ce notable arrêt, qui a en

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