Vers une réforme de la prise illégale d’intérêts ?

Info du jour
  • 15/06/2010

Le Sénat examinera, le 24 juin prochain, une proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts. Proposé par Bernard Saugey, député UMP de l’Isère, le texte cherche à écarter de ce délit les situations où les élus, représentant leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs, n'ont pris aucun intérêt personnel.

Dans l’esprit des élus et des fonctionnaires, la prise illégale d’intérêts raisonne avec la même intensité que le délit de favoritisme. Puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ce délit est tout aussi craint que celui relatif à l’octroi d’avantage injustifié. Il faut dire que sa définition, relativement floue, laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête des édiles. De fait, selon l’article  432-12 du code pénal, peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.