
La région Réunion n’assure pas, le juge des référés non plus
Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, vient de proposer d’annuler la passation d’un marché d’assurances lancé par la région d’Outre-mer pour défaut d’agrément d’un candidat étranger et absence de précisions sur les variantes. Le magistrat a également conclu à la censure des deux ordonnances de référé rendues sur l’affaire en vertu d’un « procédé curieux ».

Dans toute procédure de passation de marché, une personne publique doit vérifier les capacités des candidats. Cette règle vaut aussi en cas de candidature d’une entreprise étrangère. Dans l’affaire réunionnaise, un assureur lituanien qui avait un mandataire en France s’était porté candidat lors de la consultation de la région ultra-marine. Pas besoin d’avoir pour cela d’un agrément français, puisqu’un agrément accordé par une autre autorité suffit en cas de prestations de services. Sous réserve

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] Sébastien Taupiac : « Un rapport sénatorial au décollage… mais attention à l’atterrissage politique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Sébastien Taupiac