Hôpitaux : l’ordonnance du 6 juin 2005 s’applique aux CHSCT

Info du jour
  • 02/07/2010

Dans le cadre d’un récent contentieux opposant le CHU de Rennes à son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le tribunal de grande instance a décidé que le CHSCT dépend de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Rennes a rendu une décision importante le 3 juin dernier. Dans un contentieux, opposant le CHU de la capitale bretonne à son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les modalités de désignation d’un expert agréé, le juge judiciaire a statué que le CHSCT dépend de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics. De ce fait, il aurait du organiser une procédure de

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