Détermination de la provision : attention les règles changent !

Info du jour
  • 28/07/2010

Les collectivités publiques ne pourront plus utiliser la provision, accordée au titre de la garantie décennale, comme bon leur semble. Une cour administrative d’appel vient de juger que la détermination du montant ne peut résulter que d’une mise en concurrence, conditionnant ainsi l’affectation des sommes versées. Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille, revient sur cette solution.

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre une ordonnance qui risque de faire grincer des dents du côté des collectivités publiques. La juridiction transpose en matière de référé provision, le principe privatiste d’affectation de l’indemnité perçue à la reprise des désordres. Jusqu’à cette décision, lorsque des désordres de nature décennale apparaissaient, la personne publique introduisait un référé expertise afin de désigner un expert. Sa mission consistait à déterminer l’imput

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.